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Légal

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Fiducium Sàrl, société de droit suisse dont le siège est à Neuchâtel (Suisse), ci-après « VisitCard », et tout client (personne physique ou morale), ci-après « le Client » : abonnements aux services VisitCard et cartes NFC physiques personnalisées (article 13).

2. Services proposés et tarifs

VisitCard propose les abonnements suivants, facturés selon la devise détectée automatiquement (CHF pour la Suisse et le Liechtenstein, EUR pour les autres pays) :

3. Commande et formation du contrat

Un abonnement se commande en ligne via la page /subscribe ; les cartes NFC physiques se commandent depuis le tableau de bord (article 13). Le contrat d'abonnement est formé à l'issue des étapes suivantes :

  1. Sélection du plan et de la période de facturation (mensuelle ou annuelle)
  2. Acceptation des présentes CGV et du consentement à la renonciation au droit de rétractation
  3. Saisie des informations de paiement sur la page Stripe Checkout sécurisée
  4. Confirmation de paiement par Stripe — le Client reçoit un e-mail de confirmation

4. Paiement

Le paiement est traité exclusivement par Stripe (Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. VisitCard ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, TWINT, etc. selon disponibilité). En cas d'abonnement mensuel, le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. En cas d'abonnement annuel, le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque année.

5. Accès au service — livraison

Le service est un bien numérique fourni immédiatement après la confirmation de paiement. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé sans délai sur le compte du Client. Aucun support physique n'est expédié, sauf les cartes NFC physiques commandées par le Client (article 13).

6. Droit de rétractation (art. 16 de la Directive 2011/83/UE)

Conformément à l'article 16 m) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et sous réserve que celui-ci ait reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. Lors de la souscription, le Client peut cocher la case correspondante pour consentir à un accès immédiat au service, reconnaissant ainsi qu'il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture. Si le Client n'a pas exprimé ce consentement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, il doit en informer VisitCard à l'adresse hello@visitcard.app avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement. Ce droit de rétractation est réservé aux consommateurs résidant dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (dont le Liechtenstein). Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats conclus en ligne : les clients domiciliés en Suisse n’en bénéficient pas.

7. Résiliation et remboursement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 ci-dessus, ou en cas d'erreur de facturation imputable à VisitCard. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour la période en cours en cas de suspension ou de résiliation du compte pour violation des Conditions d'utilisation, sous réserve des dispositions légales impératives.

8. Modification des tarifs

VisitCard se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans frais. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

9. Garantie légale et service après-vente

VisitCard garantit la conformité du service numérique conformément aux exigences légales applicables. En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter le support à l'adresse hello@visitcard.app. VisitCard s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et à remédier à tout défaut de conformité sans frais supplémentaires pour le Client.

10. Responsabilité

VisitCard met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. VisitCard ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel (Suisse), sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment le règlement UE n° 1215/2012).

12. Contact

Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un remboursement : hello@visitcard.app — Fiducium Sàrl, Neuchâtel, Suisse.

13. Cartes NFC physiques

Depuis son tableau de bord, le Client peut commander des cartes NFC physiques personnalisées au design de ses cartes digitales (1 à 10 cartes par commande ; chaque carte de la commande peut avoir son propre design, celui de l’une de ses cartes digitales).

Prix et paiement — CHF 34.90 pour la première carte, puis CHF 19.90 pour chaque carte supplémentaire de la même commande, livraison comprise. Le paiement est exigible à la commande et traité par Stripe.

Livraison — En Suisse et au Liechtenstein uniquement, à l’adresse indiquée lors du paiement, dans un délai indicatif de 7 à 12 jours ouvrés après le paiement.

Absence de droit de rétractation — La carte est fabriquée selon les indications du Client (nom, coordonnées, logo, mise en page, couleurs) et nettement personnalisée. Elle est donc exclue du droit de rétractation, y compris pour les consommateurs résidant au Liechtenstein ou dans l’Espace économique européen (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, art. 16, let. c, de la directive 2011/83/UE). Le Client vérifie l’aperçu avant de payer : une erreur figurant dans l’aperçu validé ne donne pas droit à un remplacement gratuit.

Carte défectueuse — Une carte défectueuse ou endommagée à la livraison (puce illisible, défaut d’impression absent de l’aperçu) est remplacée gratuitement sur demande adressée à hello@visitcard.app dans les 30 jours suivant sa réception, sans préjudice des droits légaux du Client.

Propriété et usage — La carte appartient au Client dès sa livraison. Sa puce contient un lien permanent vers VisitCard, déjà relié au compte du Client : elle fonctionne dès réception. Depuis « Mes cartes NFC », le Client choisit la carte digitale qu’elle ouvre et peut la désactiver à tout moment. La carte n’ouvre une carte digitale que tant que le compte et cette carte sont actifs ; la puce ne contient aucune donnée personnelle.

📄 Voir aussi les CGU (Conditions Générales d'Utilisation)