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Légal

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 11 août 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'abonnement VisitCard conclues entre Fiducium Sàrl, société de droit suisse dont le siège est à Neuchâtel (Suisse), ci-après « VisitCard », et tout client (personne physique ou morale), ci-après « le Client ».

2. Services proposés et tarifs

VisitCard propose les abonnements suivants, facturés selon la devise détectée automatiquement (CHF pour la Suisse et le Liechtenstein, EUR pour les autres pays) :

3. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via la page /subscribe. Le contrat de vente est formé à l'issue des étapes suivantes :

  1. Sélection du plan et de la période de facturation (mensuelle ou annuelle)
  2. Acceptation des présentes CGV et du consentement à la renonciation au droit de rétractation
  3. Saisie des informations de paiement sur la page Stripe Checkout sécurisée
  4. Confirmation de paiement par Stripe — le Client reçoit un e-mail de confirmation

4. Paiement

Le paiement est traité exclusivement par Stripe (Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis), prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. VisitCard ne stocke aucune donnée bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, TWINT, etc. selon disponibilité). En cas d'abonnement mensuel, le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire. En cas d'abonnement annuel, le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque année.

5. Accès au service — livraison

Le service est un bien numérique fourni immédiatement après la confirmation de paiement. L'accès aux fonctionnalités du plan souscrit est activé sans délai sur le compte du Client. Aucun support physique n'est expédié.

6. Droit de rétractation (art. 16 de la Directive 2011/83/UE)

Conformément à l'article 16 d) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et sous réserve que celui-ci ait reconnu qu'il perdra son droit de rétractation. Lors de la souscription, le Client peut cocher la case correspondante pour consentir à un accès immédiat au service, reconnaissant ainsi qu'il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture. Si le Client n'a pas exprimé ce consentement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer ce droit, il doit en informer VisitCard à l'adresse hello@visitcard.app avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

7. Résiliation et remboursement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 ci-dessus, ou en cas d'erreur de facturation imputable à VisitCard.

8. Modification des tarifs

VisitCard se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement avant la date d'effet sans frais. Le maintien de l'abonnement après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

9. Garantie légale et service après-vente

VisitCard garantit la conformité du service numérique conformément aux exigences légales applicables. En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter le support à l'adresse hello@visitcard.app. VisitCard s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable et à remédier à tout défaut de conformité sans frais supplémentaires pour le Client.

10. Responsabilité

VisitCard met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. VisitCard ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel (Suisse), sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment le règlement UE n° 1215/2012).

12. Contact

Pour toute question relative à une commande, un paiement ou un remboursement : hello@visitcard.app — Fiducium Sàrl, Neuchâtel, Suisse.

📄 Voir aussi les CGU (Conditions Générales d'Utilisation)